Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) — 2026
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Qui doit déclarer, quoi déclarer et comment — tout ce qu’il faut savoir sur le RBE
- 🎯 Toute personne physique détenant directement ou indirectement >25% du capital
- 🎯 Toute personne physique détenant directement ou indirectement >25% des droits de vote
- 🎯 Toute personne physique exerçant un contrôle effectif sur la société (ex. : pouvoir de nommer/révoquer la majorité des dirigeants)
- 🎯 Si aucun individu ne correspond : le(s) représentant(s) légal(aux) (gérant, président) sont déclarés par défaut
-
1
À la création
La DBE est déposée simultanément au dossier d’immatriculation, au Guichet Unique. CKapital génère le formulaire de DBE dans votre dossier de création.
⏱ Inclus dans le dossier
-
2
En cas de modification
Toute modification des bénéficiaires effectifs (cession de parts, changement d’actionnaire au-delà des seuils) doit être déclarée dans les 30 jours au Guichet Unique.
⏱ Délai 30 jours
Depuis une décision de la CJUE en 2022, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus librement accessible au grand public en France. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime (autorités judiciaires, services anti-blanchiment, journalistes accrédités…) peuvent y accéder. Vos informations personnelles sont donc protégées. En revanche, le non-dépôt de la DBE expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € et à une injonction du président du tribunal.
La DBE est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?
→ Voir aussi : Déclaration non-condamnation · Rédaction des statuts
Conformité garantie par CKapital 🛡️
DBE, statuts, annonce légale : CKapital vérifie votre conformité juridique à chaque étape.
