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Rédaction des statuts de société — Guide 2026

6 octobre 2026 Commentaires fermés sur Rédaction des statuts de société — Guide 2026

Document fondateur Rédaction des statuts de société Le document fondateur de votre entreprise — rédiger des statuts conformes et sur mesure 📖 6 min🗓️ Octobre 2025✅ Vérifié par nos juristes SASSARLSASUEURLSCIObligatoire Les statuts sont le contrat qui régit votre société. Ils définissent l’identité de l’entreprise, les droits et obligations des associés, les règles de gouvernance […]

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Procès-verbaux d’assemblée — Rédaction et conservation 2026

6 octobre 2026 Commentaires fermés sur Procès-verbaux d’assemblée — Rédaction et conservation 2026

Document d’assemblée Procès-verbaux d’assemblée Comment rédiger et conserver les PV d’AG et d’AGE pour votre société 📖 5 min🗓️ Octobre 2025✅ Vérifié par nos juristes AGOAGEDécision associésRegistre PVPreuve juridique Le procès-verbal (PV) est la trace écrite des décisions prises en assemblée. Il prouve que la société a délibéré régulièrement. Sans PV, les décisions importantes (modification […]

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Déclaration de non-condamnation — Guide 2026

6 octobre 2026 Commentaires fermés sur Déclaration de non-condamnation — Guide 2026

Document obligatoire Déclaration de non-condamnation Ce que vous devez attester pour être nommé dirigeant d’une société 📖 4 min🗓️ Octobre 2025✅ Vérifié par nos juristes DirigeantGérantPrésidentCasier judiciaireIncompatibilités La déclaration de non-condamnation est un document signé par chaque dirigeant (gérant, président, DG) lors de la création ou lors de son entrée en fonctions. Il atteste que […]

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Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) — 2026

6 octobre 2026 Commentaires fermés sur Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) — 2026

Obligation légale Déclaration des bénéficiaires effectifs Qui doit déclarer, quoi déclarer et comment — tout ce qu’il faut savoir sur le RBE 📖 5 min🗓️ Octobre 2025✅ Vérifié par nos juristes RBEAnti-blanchimentActionnariat25%+Toutes sociétés La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est obligatoire pour toutes les sociétés depuis 2017. Elle identifie les personnes physiques qui contrôlent réellement […]

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Publication d’annonce légale — Guide complet 2026

6 octobre 2026 Commentaires fermés sur Publication d’annonce légale — Guide complet 2026

Étape obligatoire Publication d’une annonce légale Quand et pourquoi publier une annonce légale — tout ce qu’il faut savoir 📖 5 min🗓️ Octobre 2025✅ Vérifié par nos juristes Création sociétéModificationDissolutionJALLegifrance La publication d’une annonce légale est une obligation de publicité. Elle informe les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) des événements importants qui affectent une société : […]