Déclaration de non-condamnation — Guide 2026
Déclaration de non-condamnation
Ce que vous devez attester pour être nommé dirigeant d’une société
- ✅ Absence de condamnation pour crime
- ✅ Absence de condamnation pour délit (escroquerie, abus de biens sociaux, faux, fraude fiscale…)
- ✅ Absence de peine d’interdiction de gérer ou d’exercer une activité commerciale
- ✅ Absence de faillite personnelle prononcée par un tribunal
- ✅ Compatibilité avec toute réglementation professionnelle (profession réglementée, fonctionnaire, militaire…)
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1
CKapital génère le formulaire pré-rempli
La déclaration est automatiquement générée avec vos informations personnelles dans votre dossier de création ou de modification.
⏱ Automatique
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2
Vous signez le document (avec filiation)
La déclaration doit comporter votre nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation (nom de vos parents) et signature. Elle peut être signée électroniquement.
⏱ 5 min
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3
Intégration au dossier d’immatriculation
Ce document est déposé avec les statuts et les autres pièces au Guichet Unique. Sans lui, le dossier est rejeté.
⏱ Inclus
Attention : la déclaration de non-condamnation est signée sur l’honneur et engage votre responsabilité pénale. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions. Si vous avez des doutes sur votre situation, vous pouvez demander votre casier judiciaire B1 (extrait du bulletin n°1, réservé aux autorités) via votre avocat, ou consulter un juriste CKapital pour analyser votre situation.
Un ressortissant étranger doit-il fournir des documents supplémentaires ?
→ Voir aussi : Rédaction des statuts · Bénéficiaires effectifs
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