Mise en sommeil de société — Alternative à la dissolution 2026
Mise en sommeil de société — Alternative à la dissolution 2025
Suspendre temporairement votre activité sans fermer définitivement
La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) permet de suspendre l’activité de votre société tout en maintenant son existence juridique. C’est une solution idéale pour faire une pause sans engager les frais et démarches d’une dissolution.
Mise en sommeil vs Dissolution : que choisir ?
💤 Mise en sommeil
La société existe toujours. Vous pouvez reprendre l’activité à tout moment. Durée max : 2 ans. Obligation de déposer les comptes annuels.
🔴 Dissolution
Fin définitive de la société. Procédure irréversible. Pas de reprise possible — il faudra recréer une nouvelle structure si besoin.
⏸️ Quand choisir ?
Projet en pause, associé absent, période d’incertitude… La mise en sommeil est idéale si vous comptez reprendre l’activité dans les 2 ans.
Les étapes de la mise en sommeil
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1
Décision des associés
Vote en assemblée ou décision du gérant (selon les statuts). Aucune formalité interne obligatoire pour une SASU ou EURL à associé unique.
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2
Déclaration au guichet unique
Déclaration de cessation temporaire sur guichet-entreprises.fr. Aucune publication au JAL n’est requise pour la mise en sommeil.
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3
Dépôt au greffe
Le greffe inscrit la mention “en sommeil” au Kbis. Frais : environ 50 €. Le Kbis est mis à jour sous 8 à 15 jours.
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4
Obligations maintenues
Déposer les comptes annuels, payer la CFE minimale (selon votre commune), maintenir le siège social. Le numéro SIRET est conservé.
Au-delà de 2 ans de sommeil sans reprise déclarée, le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution d’office. Pensez à reprendre l’activité ou à décider de dissoudre avant ce délai.
Pendant la mise en sommeil, résiliez vos contrats professionnels (assurances, abonnements, locaux) pour minimiser les charges. Vérifiez aussi si votre assurance RC Pro peut être suspendue plutôt que résiliée — cela vous évite une nouvelle souscription à la reprise.
Peut-on reprendre l’activité à tout moment ?
Oui, la reprise s’effectue via une déclaration au guichet-entreprises.fr. La mention “en sommeil” disparaît du Kbis. Frais de reprise : environ 50 €.
Doit-on payer des charges sociales pendant la mise en sommeil ?
Un gérant majoritaire (SARL) reste affilié RSI même en sommeil et peut devoir des cotisations minimales. Un dirigeant assimilé salarié (SAS) peut suspendre sa rémunération et donc ses charges.
La mise en sommeil est-elle gratuite ?
Non, la déclaration au greffe coûte environ 50 € (inscription modificative). La déclaration au guichet-entreprises est gratuite.
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