Dissolution et liquidation de société — Guide complet 2026
Dissolution et liquidation de société — Guide complet 2025
Les étapes pour fermer votre entreprise en toute légalité
Fermer une société est une démarche structurée qui passe par deux phases distinctes : la dissolution (décision de cesser l’activité) et la liquidation (apurement des dettes, vente des actifs, partage du boni). Bien comprendre ce processus vous évite des erreurs coûteuses.
Dissolution vs Liquidation : quelle différence ?
🔴 Dissolution
Décision de mettre fin à la société. Vote en assemblée, publication d’annonce légale, dépôt au greffe. La société n’exerce plus son activité mais existe encore juridiquement.
⚪ Liquidation
Phase opérationnelle : le liquidateur règle les dettes, vend les actifs, distribue le boni de liquidation. Se termine par la radiation du RCS.
✅ Clôture
Acte final : dépôt des comptes de liquidation, approbation de l’assemblée, publication et radiation. La société cesse d’exister juridiquement.
Les étapes de dissolution-liquidation
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1
Décision de dissolution
Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les règles statutaires. Désignation d’un liquidateur amiable (souvent le gérant).
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2
Formalités de dissolution
Enregistrement de la décision, publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales), dépôt au greffe du tribunal de commerce sous 30 jours.
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3
Phase de liquidation
Le liquidateur dresse l’inventaire des actifs, règle les créanciers, vend les biens. Durée variable selon la complexité (1 mois à plusieurs années).
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4
Clôture de liquidation
Approbation des comptes de liquidation par l’AGE, distribution du boni (ou constat de mali), 2ème publication JAL, dépôt de radiation au greffe.
Délais et coûts à prévoir
| Démarche | Délai | Coût estimé |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | J+1 | 150–200 € |
| Dépôt greffe (dissolution) | 30 jours max | 50–80 € |
| Phase liquidation | 1 mois à 3 ans | Variable |
| Annonce légale de clôture | J+1 | 150–200 € |
| Radiation RCS | 8–15 jours | 14 € |
Si votre société a des dettes supérieures à ses actifs, privilégiez la liquidation judiciaire (dépôt de bilan) plutôt qu’amiable. En cas de boni de liquidation, pensez à optimiser la fiscalité avant distribution : le taux d’imposition dépend de votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Peut-on dissoudre une société sans liquidation ?
Non : la dissolution entraîne automatiquement la liquidation. Seule exception : la dissolution-confusion en cas d’absorption par une autre société (fusion).
Que se passe-t-il si la société a des dettes ?
Le liquidateur doit d’abord rembourser tous les créanciers. Si les actifs sont insuffisants, la procédure de liquidation judiciaire s’impose (tribunal de commerce).
Combien de temps dure une dissolution-liquidation ?
Au minimum 2 à 3 mois pour une dissolution simple sans dette. La loi impose un délai de 30 jours entre la dissolution et la radiation pour permettre aux créanciers de se manifester.
Fermez votre société sereinement
CKapital prend en charge toute la procédure de dissolution-liquidation, de la rédaction des PV à la radiation finale.
