Transfert de siège social — Démarches et délais 2026
Transfert de siège social
Comment changer l’adresse officielle de votre entreprise — démarches et délais
- 📍 Même département : 1 seule annonce légale dans le département. Modification des statuts + formulaire M2 + annonce légale = dossier complet.
- 📍 Autre département : 2 annonces légales (une dans l’ancien département, une dans le nouveau). Le RCS d’origine transfère le dossier au nouveau RCS automatiquement.
- ⚠️ Dans tous les cas : mise à jour de votre Kbis, de vos documents commerciaux (factures, devis, CGV), de vos contrats en cours (bail, assurances…), et de vos correspondants bancaires.
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1
Décision des associés (AGE ou décision unilatérale)
Pour modifier l’adresse du siège social, une décision des associés est nécessaire (souvent à la majorité qualifiée). En SASU/EURL, c’est une décision unilatérale de l’associé unique.
⏱ 30 min
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2
Modifier les statuts
L’article relatif au siège social dans vos statuts est mis à jour avec la nouvelle adresse. CKapital rédige le texte modificatif conforme.
⏱ Inclus
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3
Publier l’annonce légale
1 ou 2 annonces selon le cas (même département ou non). CKapital publie pour vous sur les supports habilités.
⏱ 24h
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4
Déposer le dossier M2 au Guichet Unique
Formulaire M2, PV de décision, statuts mis à jour, attestation annonce légale. Nouveau Kbis avec la nouvelle adresse dans les 3 à 5 jours.
⏱ 3–5 jours
Après le transfert, pensez à mettre à jour votre adresse partout : URSSAF, impôts (formulaire P2), assurance RC Pro, bail commercial, compte bancaire pro, domaine internet, Google My Business, annuaires professionnels et toutes vos signatures d’email. CKapital vous fournit une checklist complète après votre transfert.
Peut-on transférer le siège social en dehors de France ?
→ Voir aussi : Changement de dirigeant · Annonce légale
Votre transfert de siège en 48h 📍
CKapital gère l’intégralité du dossier : statuts, annonce légale, dépôt au Guichet Unique.
